FACTS ABOUT ENGAGER UN TUEUR à GAGE REVEALED

L’car entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et doit faire figurer la mention « TVA non applicable – post 293 B du Code Général des Impôts » sur ses factures d’honoraires.Les obligations en matière de facturation sont communes aux deux parties, chacune étant tenue pour responsable d’une facturation non conforme ou d’une abs